Les Cours d’appel et le détective privé dans les divorces :

Le bulletin d’information de la Cour de Cassation n° 712 du 1 décembre 2009 propose un panorama de la jurisprudence récente des cours d’appel concernant la validité des rapports de détective privé dans le cadre des procédures de divorce. Le voici:
Dans le cadre d’un divorce, le recours à un détective privé qui n’empiète pas sur la vie privée de la personne surveillée et se limite à des constatations objectives sur des faits se déroulant dans un lieu public est admis au nom du principe de liberté de la preuve. (CA Versailles, 5 juin 2007 – RG n° 05/08465.)
Dans le cadre d’un divorce, les constatations faites dans l’espace public par un détective privé ne constituent ni une violation du domicile de la personne surveillée ou de celle avec laquelle elle entretient des relations, ni une violation de leur intimité. (CA Paris, 6 septembre 2007 – RG n° 03/34138 ; CA Versailles, 30 septembre 2008 – RG n° 07/07605 ; CA Douai, 28 février 2008 – RG n° 06/05620 ; CA Rennes, 9 juin 2008 – RG n° 07/03161.CA Toulouse, 31 janvier 2006 – RG n° 05/01973.)
Dans le cadre d’un divorce, dont les griefs invoqués touchent nécessairement à la vie privée, le rapport d’un détective privé rédigé dans des conditions régulières qui permettent la contestation est assimilé à une attestation émanant d’une personne au service d’une partie, et les constatations de l’enquêteur sur l’attitude intime du couple non corroborées par des photographies ne décrédibilisent pas ce rapport. (CA Versailles, 3 octobre 2006 – RG n° 04/07808)
Dans le cadre d’un divorce, les constatations faites dans l’espace public par un détective privé ne constituent pas une atteinte à l’intimité de la vie privée et ne sont pas disproportionnées par rapport à l’établissement d’une violation de ses obligations conjugales par l’époux. (CA Amiens, 22 novembre 2006 – RG n° 05/05178 ; CA Versailles, 21 novembre 2006 – RG n° 05/05631.)

Source : cyber-avocats.com par Brigitte BOGUCKI
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